Dans une lettre d'information du 29 octobre 2009, l'administration fiscale a rappelé les dates de dépôt des déclarations de TVA et des avis d'acompte pour les redevables du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de la DRESG) qui ont été modifiées par un arrêté du 29 juin 2009.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la date limite de dépôt est-elle désormais fixée :
- au 19e de chaque mois pour les déclarations mensuelles ;
- au 19 janvier, 19 avril, 19 juillet et 19 octobre pour les déclarations trimestrielles ;
- au 4 mai 2010 pour les déclarations annuelles.
En ce qui concerne les avis d'acomptes, ceux-ci devront être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre 2010.
Sources :
- Lettre d'information fiscale du 29 octobre 2009 « TVA : modification des dates de dépôt pour les entreprises relevant de la DRESG.
- Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires (JORF n° 0156 du 8 juillet 2009, page 11476, texte n° 12).
