Aux termes des dispositions de l'article L. 512-11 du code de l'environnement, certaines catégories d'installations, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par un décret pris en Conseil d'Etat, lequel fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à la disposition de l'administration.
C'est ainsi qu'un récent décret du 6 juillet 2009 vient d'apporter des précisions sur la périodicité des contrôles périodiques applicables à ces catégories d'installations.
Il est désormais prévu qu'afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet et qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 (s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008), soit par les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-58 du code de l'environnement (en ce qui concerne les installations mises en services entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009) doivent y procéder au plus tard :
- le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ;
- le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ;
- le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 ;
- le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ;
le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.
Source :
Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (JORF n° 0156 du 8 juillet 2009, page 11474, texte n° 4).
