Suite à leur déplacement dans les ateliers parisiens du couturier Lefranc-Ferrant, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, ont annoncé la mise en œuvre de diverses mesures visant à aider les entreprises industrielles du secteur « textile, habillement, cuir ».
En premier lieu, la ministre de l'économie a annoncé le relèvement temporaire du plafond des aides « de minimis » suite à l'aval de la Commission européenne.
Sur ce point, il convient de rappeler que les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles susvisées sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche. Le crédit d'impôt collection fonctionne comme le crédit d'impôt recherche, mais s'applique à des dépenses spécifiques aux entreprises du secteur du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections. Cette aide est soumise au plafond des aides dites « de minimis ».
Ainsi, pour répondre à la crise, la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 a relevé temporairement le plafond de ces aides « de minimis », ce dernier passant ainsi de 200.000 euros pour trois ans à 500.000 euros pour deux ans (2009 et 2010).
En second lieu, la ministre de l'économie a annoncé l'institution d'un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.
Cette mesure, mise en place par l'article 95 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, complète et étend temporairement les possibilités de restitution immédiate du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt collection qui étaient jusqu'alors limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance « gazelle » et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant cinq ans).
Source :
Communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 17 février 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
