Suite aux différents travaux de la Cour des comptes et du Parlement, l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit, dans le code de la sécurité sociale, les articles L. 137-15 à L. 137-17 relatifs à une nouvelle contribution patronale spécifique due sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'assujettissement à la CSG. Le taux de cette contribution à la charge des employeurs, dénommée « forfait social », est fixé à 2 %.
Le forfait social est, plus précisément, dû sur les éléments de rémunération suivants :
- contributions des employeurs destinées aux financements des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 135-2 II 4° du code de la sécurité sociale ;
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
- l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) et aux plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
- la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe versée aux sportifs professionnels ;
- la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.500 euros en faveur des revenus du travail.
Le forfait social doit être déclaré par l'entreprise aux mêmes dates que la CSG portant sur les éléments de la rémunération précités, sous le code type de personnel : 479.
Le forfait social est dû au titre des éléments de rémunération susvisés versés à compter du 1er janvier 2009.
(*) Pour un étude plus approfondie du forfait social, l'internaute est invité à se reporter à la fiche pratique « Le forfait social ».
Sources :
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 13.
- Circulaire n° DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social prévu à l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
- Communication de l'Urssaf du 29 janvier 2009.
