En application du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 (publié au JO du 18 janvier 2009), il est créé, par la fusion du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information, un Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET). Ce conseil est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Le CGIET est compétent dans les domaines suivants :
- développement économique et industrie ;
- technologies de l'information, communications électroniques, informatique, techniques audiovisuelles, espace et secteur postal ;
- énergie, ressources minières et , utilisations du sous-sol.
Le Conseil est également compétent pour toutes les activités se rattachant à ces domaines, notamment en matière de services associés, de technologie, de recherche, de formation, de métrologie, de sécurité industrielle et de risques technologiques.
Il est, en tant que de besoin, à la disposition des ministres chargés des secteurs qui relèvent de sa compétence.
Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours.
Il procède à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant des attributions des ministres intéressés et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en œuvre ces politiques.
Il effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre concerné, des contrôles portant sur la régularité de fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes et des communications électroniques qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Dans les domaines de sa compétence, il peut enfin procéder à des enquêtes, à des études ou à des missions en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter aux ministres intéressés toutes propositions et recommandations, notamment en matière de progrès et de diffusion des connaissances et techniques ainsi que de normalisation.
Organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Le CGIET est organisé en quatre sections dont les attributions sont fixées par l'arrêté du 16 janvier 2009
fixant le nombre et les attributions des sections du général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Conformément aux dispositions de cet arrêté, les sections du CGIET interviennent respectivement dans les domaines suivants :
- la section « technologies et société » traite des questions concernant l'impact des évolutions technologiques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usagers ;
- la section « innovation, compétitivité et modernisation » traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique. Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur, ainsi que de formation initiale ou continue, d'emploi dans les industries et les services et de qualification professionnelle. Elle connaît également des questions concernant la modernisation administrative et la réforme de l'Etat et des collectivités publiques ;
- la section « régulation et ressources » traite, dans les domaines de compétence du CGIET, des questions de régulation, ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares (espace, fréquences radioélectriques, etc.). Elle est également compétente pour les avis que le CGIET doit donner en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières (hormis en matière de police des activités extractives) ;
- la section « sécurité et risques » traite des questions de prévention, d'anticipation et de traitement des risques de toutes natures, notamment dans les champs de la sécurité industrielle, de la sûreté nucléaire, de la police des activités extractives, de la sécurité des réseaux, ainsi que de la sécurité des systèmes d'information et de communication. Elle est, en outre, compétente en matière de métrologie.
Sources :
- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (JORF n° 0015 du 18 janvier 2009, texte n° 13) ;
- Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (JORF n° 0015 du 18 janvier 2009, texte n° 13) ;
- Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (JORF n° 0015 du 18 janvier 2009, texte n° 12).
