Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées vient d'être institué par un décret du 12 juin 2009, afin d'assurer une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants.
Missions du Comité technique permanent
Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est plus précisément chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques et économiques sur l'agriculture.
Il étudie et propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation des semences et plants, lesquels programmes sont destinés à accroitre l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, tout en renforçant la protection de l'environnement.
Le Comité technique permanent est enfin chargé des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national, ainsi que des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Composition du Comité technique permanent
Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est composé des différentes entités suivantes :
- Un comité plénier. Le comité plénier comprend, entre autres, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent, ainsi que 13 membres de droit, 17 représentants de certaines catégories professionnelles (tels que les obtenteurs de variétés, les producteurs de semences ou plants, les utilisateurs des semences et plants, etc.) et 5 personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence.
Le comité plénier est notamment chargé de définir les grandes orientations du Comité technique permanent et de ses différentes instances. Il traite des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de leur action. Il supervise les activités des sections et arbitre les litiges apparus au sein ou entre lesdites sections.
- Un comité scientifique. Le comité scientique est composé de 5 personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier et de 7 autres personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence.
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 du code rural et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d'inscription et de certification. Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
- De sections correspondant à des espèces ou groupe d'espèces de plantes cultivées. Ces sections sont composées à parité d'un groupe de représentants des administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.
Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections proposent au ministre de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés. Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de production et de certification des semences et des plants. Enfin, elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.
- De sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces. Ces sections sont créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Source :
Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (JORF n° 0135 du 13 juin 2009, page 9716, texte n° 36).
