En application des dispositions du décret n° 2010-370 du 13 avril 2010, il est créé un Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE). Ce Comité, qui est placé auprès du ministre chargé du développement durable, succède au comité de suivi et a pour principale mission d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.
A ce titre, le Comité apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable et est associé notamment à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.
Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de développement durable.
Le Comité est présidé par le Ministre chargé du développement durable. Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend :
- Quatre collèges de huit membres chacun : un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ; un collège de représentants des entreprises ; un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement.
- Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres consulaires.
Source :
Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010, page 6988, texte n° 10).
