La publication au JORF du 28 février 2009 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) vient d'ouvrir la voie à la création, pour l'année 2009, des huit premières DREAL (Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire et Picardie). Douze autres DREAL seront créées au 1er janvier 2010 et les quatre dernières au 1er janvier 2011.
Ce décret apporte des précisions concernant l'organisation de ces nouvelles directions et les missions qui leur sont attribuées. Il convient, toutefois, de souligner que ce texte ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer (ces dernières feront, en effet, l'objet de dispositions juridiques spécifiques).
Organisation des DREAL
Les DREAL sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement et de la ville.
Les DREAL sont créées par fusion de la direction régionale de l'équipement (DDE), de la direction régionale de l'environnement (DRE) et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DIREN) (à l'exclusion de ses missions de développement industriel et de métrologie). Les DREAL sont ainsi, au niveau régional, le pilote unique des politiques de développement durable.
Dans un communiqué de presse du 3 mars 2009, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a indiqué sur ce point que « la mise en place de cet échelon régional unifié est une nouvelle étape de la création de ce grand ministère totalement inédit en Europe voire dans le monde. Grâce à la mobilisation de tous les agents sur le terrain, grâce aux synergies créées entre les différents métiers, nous sommes en ordre de marche pour mettre en œuvre, au plus vite, l'ensemble des engagements du Grenelle Environnement ».
Missions des DREAL
Les DREAL sont chargées, sous l'autorité du préfet de région, d'assurer les missions suivantes :
- élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement durable et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, de la circulation et de la sécurité routières, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, etc. ;
- élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment dans les domaines du développement de l'offre de logements, de la rénovation urbaine et de la lutte contre l'habitat indigne, etc. ;
- coordonner les politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ;
- veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions ; assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
- assurer la promotion de la participation des citoyens dans l'élaboration des projets ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
- contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.
Les DREAL peuvent, en outre, être chargées de missions présentant en tout ou partie un caractère interrégional dans les domaines susmentionnés.
(*) MEEDDAT : Ministère de lEcologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.
Sources :
- Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (JORF n° 0050 du 28 février 2009).
- Communiqué de presse du 3 mars 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
