Faisant suite au lancement par la DGCCRF en avril dernier de la campagne nationale de contrôles destinée à vérifier l'application effective des dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) dans les relations fournisseurs-distributeurs et à améliorer la loyauté des relations commerciales, Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) et Luc Chatel (secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation) ont annoncé l'installation d'une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF chargée de renforcer la réalisation desdits contrôles.
Cette brigade comprend un représentant désigné dans chaque région, ainsi qu'un interlocuteur identifié dans chaque département. Par ailleurs, il est également prévu d'augmenter les moyens d'enquête de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales.
Les contrôles effectués depuis le lancement de cette campagne ont d'ores et déjà permis de mettre en exergue plusieurs pratiques suspectes concernant des cas de rejet inconditionnel des conditions générales de vente, mais également des clauses significatives déséquilibrées en matière de reprise des invendus ou de pénalités de retard.
A l'occasion de l'installation de la brigade de contrôle de la LME, les ministres susmentionnés ont rappelé que « la liberté de négocier, ce n'est ni la loi de la jungle, ni celle du silence. Par l'action de cette brigade, il s'agit donc de créer une véritable rupture par rapport aux pratiques anciennes de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties, et d'abus dans les contrats ».
Ces derniers ont également souhaité que « les professionnels, surtout les plus fragiles, disposent de la faculté de dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes. A ce titre, la brigade devrait être chargée de recevoir, tout en leur garantissant l'anonymat si nécessaire, l'ensemble de plaintes des acteurs de toute taille et de tous secteurs ».
Source :
Communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 18 juin 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
