Le projet de loi relatif à la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) avait été adopté par l'Assemblée Nationale le 17 février 2010 et par le Sénat le 8 avril 2010, il a été approuvé le 12 mai 2010 par la Commission Mixte Paritaire.
La création de l'entreprise individuelle à responsabilité individuelle révolutionne la théorie juridique de l'unicité du patrimoine, notamment du patrimoine de l'entrepreneur en nom propre.
Les artisans, commerçants et professionnels libéraux pourront distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel.
L'entrepreneur individuel reste propriétaire des deux patrimoines. La distinction des deux patrimoines n'emporte pas création d'une personne morale mais est un mécanisme de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur en nom propre pourra en effet affecter des biens à l'exercice de son activité professionnelle et ainsi créer un patrimoine professionnel d'affectation. Il aura ainsi un patrimoine personnel protégé en cas de faillite et un patrimoine professionnel dit patrimoine d'affectation.
La création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée repose sur une simple déclaration d'affectation :
- de l'artisan au répertoire des métiers,
- du commerçant au registre du commerce et des sociétés,
- du professionnel libéral (avocat, médecin…) au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation.
L'affectation d'un bien immobilier suppose tout de même l'intervention d'un notaire.
Le régime fiscal de droit commun de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est l'impôt sur le revenu (IR) mais l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) (le bénéfice fiscal de l'EIRL est alors imposable au taux réduit de l'IS 15% jusqu'à 38 120 euros puis au taux normal de 33,33% au-delà).
Source : Explications et précisions du Ministère de l'Economie via un communiqué officiel en date du 12 mai 2010,
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