Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) a annoncé, à l'occasion de la présentation de la réforme de la supervision des secteurs de l'assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles, la création d'une nouvelle instance, dénommée « Autorité de contrôle prudentiel » (ACP).
Cette instance qui est issue de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), du Comité des entreprises d'assurance (Cea) et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Cecei), a vocation à assurer « une représentation équilibrée de tous les professionnels concernés, ainsi que de toutes les compétences nécessaires à une supervision efficace grâce à un collège plénier et à deux formations sectorielles ».
Sur ce point, la ministre susmentionnée a indiqué que « l'adossement de la nouvelle Autorité à la Banque de France sera un atout pour garantir la stabilité de l'ensemble de notre système financier. La nouvelle Autorité disposera d'une autonomie de gestion effective et établira son propre budget sur la base d'une contribution perçue sur l'ensemble des entreprises soumises à son contrôle ».
La ministre a ensuite ajouté que « l'autre objectif de la réforme est de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers. Le choix a été fait de mettre en place une coopération structurée entre la nouvelle Autorité et l'Autorité des marchés financiers en la matière, et parallèlement d'intégrer clairement le contrôle des conditions de commercialisation dans les missions fondamentales de l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Source :
Communiqué du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 27 juillet 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Banque et assurance
