Les demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent une allocation d'assurance chômage, entreprennent en 2009 une action de formation sur prescription de Pôle emploi ont désormais droit, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance susvisée, au versement d'une allocation spécifique, dénommée « allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ».
Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle allocation, les demandeurs d'emploi doivent plus précisément suivre une formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens des
1° à 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (article reproduit ci-après) et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionale d'offre et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
Cette allocation est versée mensuellement pendant la durée de la formation. Il convient, toutefois, de noter que la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail, soit trois ans.
Son montant journalier est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
Source : Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (JORF n° 0096 du 24 avril 2009, page 7107, texte n° 17).
Article L6314-1 du code du travail
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
