La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté, lors du conseil des ministres du 21 janvier 2009, une ordonnance créant l'Autorité des normes comptables.
Cette ordonnance simplifie le dispositif de normalisation comptable français en conférant à une seule entité, chargée de fixer les règles de la comptabilité privée, les compétences à ce jour partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable.
Cette réforme vise à garantir la pleine implication des différentes parties prenantes : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes…), entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les PME et représentants des autorités de régulation compétentes et de l'Etat. Ce travail collectif permettra d'accroître la qualité des normes comptables françaises en mettant à contribution l'ensemble de l'expertise nécessaire. Il permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales.
Source : communication en conseil des ministres (21 janvier 2009).
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
