Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative au régime juridique encadrant l'utilisation des vide-ordures dans les copropriétés équipées, la ministre du logement a rappelé ce qui suit :
« Si l'existence des vide-ordures au sein d'un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumise aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, par contre, d'aucune disposition de la loi précitée ni d'aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d'équipement commun de la copropriété, dont les règles d'utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété.
C'est donc au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il incombe de faire respecter les stipulations du règlement de copropriété par l'ensemble des habitants de l'immeuble, copropriétaires résidents ou locataires ».
Source :
Rép. min., n° 05727, JO Sénat, Q. 18 juin 2009, p. 1531.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit immobilier
