La loi dite "Hôpital patients santé territoires (HPST)" du 21 juillet 2009 (loi n° 2009-879) a généralisé le principe de coopération entre les professionnels de santé.
Ce principe était avant uniquement développé sur un plan expérimental.
L'arrêté nécessaire à l'application de cette généralisation de l'entraide a été pris et est paru au Journal Officiel du 15 janvier 2010.
Il permet de déterminer concrètement les moyens de la mise en oeuvre de ce principe de coopération.
Le Ministère de la Santé donne une définition du principe de coopération "
un transfert d'activités ou d'actes de soins, voire une réorganisation du mode d'intervention auprès des patients, dans la limite des connaissances et expériences des professionnels".
La coopération entre professionnels de santé est particulièrement encadrée.
Elle doit faire l'objet d'un protocole qui est soumis tout d'abord, sur un plan local, à l'agence régionale de santé (ARS), puis à la haute autorité de santé (HAS).
Le protocole doit contenir :
- l'objet et la nature de la coopération;
- le lieu d'exercice ;
- et le champ d'intervention des professionnels concernés.
Toute coopération doit répondre à un besoin médical réel, être constituée de professionnels compétents pour le besoin de santé identifié, et assurer à ces professionnels une garantie assurantielle.
Source : Communiqué de presse officiel en date du 15 janvier 2010,
Portail du Ministère de la santé et des sports
