Aux termes de l'article L. 6325-17 du Code du travail, les contrats de professionnalisation (ou les actions de professionnalisation) conclus par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 et plus, ouvre droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Les conditions dans lesquelles les groupements d'employeurs peuvent bénéficier de cette exonération viennent d'être précisées par un décret du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail.
Ce texte prévoit, en effet, que l'exonération des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles s'adresse plus particulièrement aux groupements d'employeurs qui bénéficient de l'aide financière versée par l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du code du travail.
Cette aide est ainsi cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code, à savoir l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et les allocations familiales ainsi que l'exonération des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Sources :
- Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail (JORF n° 0127 du 4 juin 2009, page 9109, texte n° 9).
- Fiche pratique : [url=]Le contrat de professionnalisation[/url].
