Conformément aux dispositions des articles R. 7124-1 et suivants du code du travail, toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou dans une agence de mannequin, est tenu de déposer préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise. L'examen de cette demande d'autorisation est notamment destiné à apprécier si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. A cet effet, un examen médical est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste.
Le contenu de cet examen médical vient d'être précisé par un arrêté du 14 avril 2009 de la ministre de la santé et des sports, publié au Journal officiel du 6 mai 2009.
Documents à transmettre au médecin
L'arrêté du 14 avril 2009 précité impose, tout d'abord, aux représentants légaux de l'enfant de communiquer au médecin, au moins quinze jours avant l'examen médical, l'ensemble des documents relatifs au descriptif précis de l'emploi proposé. Ces documents sont plus précisément, selon le cas, le scénario du film, le texte de la pièce, le plan de travail, la note d'intention, le rôle, le lieu et l'organisation du défilé ou des prises de vues, les horaires de travail ainsi que le temps de présence.
Déroulement de l'examen médical
L'examen médical comporte un entretien avec l'enfant seul ou avec ses représentants légaux, ainsi qu'en examen complet de l'enfant s'appuyant notamment sur les examens du carnet de santé. En tant que de besoin, des examens, des avis et des expertises pourront être ordonnés.
Lors de l'entretien, l'enfant est entendu seul dès que possible et le médecin vérifie, notamment, que l'enfant participe de son plein gré à l'emploi envisagé. L'arrêté précise, sur ce point, que toute réticence ou refus de l'enfant entraîne un avis défavorable.
Le médecin vérifie également l'absence de risque pour la santé physique, psychologique et mentale de l'enfant. A cette fin, il peut demander des compléments d'information, mais également ordonner des examens complémentaires ou encore recourir à une expertise psychologique ou pédopsychiatrique.
Avis du médecin
A l'issue de l'examen médical, le médecin donne :
- soit un avis favorable à l'emploi de l'enfant ;
- soit un avis favorable sous réserves d'une modification ou d'un aménagement de l'emploi proposé, ou d'examens et expertises complémentaires ne concluant pas à une incompatibilité de l'emploi avec l'état de santé de l'enfant ;
- soit un avis défavorable.
Dans tous les cas, le médecin remet un exemplaire de son avis à l'enfant et à ses représentants légaux.
Prise en charge de la visite
Les frais entraînés par l'examen préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans, ainsi que par la réalisation d'examens et avis complémentaires, sont pris en charge par l'employeur.
Source :
Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (JORF n° 0105 du 6 mai 2009, page 7622, texte n° 42).
