En vertu de l'article 279 b decies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
- les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVa), d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ;
- la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
L'article 73 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 étend, à compter du 1er mars 2009, le bénéfice du taux réduit aux livraisons de chaleur lorsqu'elle est produite
au moins à 50 % à partir des sources d'énergie renouvelable et de récupération susvisées.
Une instruction fiscale du 22 janvier 2009 apporte des précisions sur les conditions d'application de cette nouvelle mesure. Elle indique, à cet effet, que le taux réduit de 5,5 % s'appliquera aux fournitures de chaleur mentionnées sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluses dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
Source :
- Instruction fiscale 3 C-1-09 n° 8 du 22 janvier 2009 « TVA. Taux réduit. Livraisons d'énergie calorifique ».
