Dans un communiqué du 18 juin 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé que sa formation contentieuse venait de condamner à 60.000 euros d'amende deux sociétés (à savoir, CDiscount et Isotherm) ayant cédé à un démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Ces deux entités avaient, en effet, refuser de prendre en compte les demandes de désinscription effectuées par les personnes qui ne souhaitaient plus être démarchées conformément au droit d'opposition à la prospection commerciale prévu par la loi informatique et libertés.
Décision de la CNIL
« Début 2008, la CNIL a été saisie d'une douzaine de plaintes de personnes ayant rencontré des difficultés pour exercer leur droit d'opposition auprès de CDISCOUNT. Quel que soit le moyen utilisé, lien de désinscription figurant sur le courriel, courrier postal ou appel téléphonique, les désinscriptions n'étaient jamais réalisées. La CNIL a donc mis en demeure, CDISCOUNT de prendre en compte, de manière efficace, systématique et immédiate, le droit d'opposition à recevoir de la prospection commerciale. En effet, selon la loi informatique et libertés, toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En veillant au respect de ce droit par les entreprises la CNIL veille au respect du droit à la tranquillité des personnes. Cette mise en demeure étant restée sans réponse, une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de la société.
La Commission a considéré que la gestion des demandes de droit d'opposition à recevoir des courriels publicitaires était lacunaire voire inexistante. Des personnes pour lesquelles la société avait indiqué à la CNIL leur désinscription ont continué à recevoir de la publicité par courriel et enfin plusieurs demandes de plaignants sont restées sans effet. Elle a, par conséquent, décidé le 6 novembre 2008 d'une sanction de 30 000 euros rendue publique.
La société ISOTHERM, quant à elle, pratiquait un démarchage téléphonique sur toute la France pour vendre des portes et des fenêtres. Lassées d'être dérangées, de nombreuses personnes ont demandé, en vain, d'être radiées des fichiers d'ISOTHERM. Deux missions de contrôle au sein de la société ont montré que la prise en compte du droit d'opposition était à la fois tardive et très partielle. De surcroît, ISOTHERM n'avait pas pris le soin de déclarer son fichier à la CNIL ni de veiller à utiliser des données à jour pour démarcher d'éventuels clients. La formation de sanction de la CNIL a donc également prononcé le 27 novembre 2008 une sanction de 30 000 euros à l'encontre d'ISOTHERM ».
Source :
Communiqué de la CNIL du 18 juin 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
