Dans un communiqué de presse du 18 juin 2009, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) a présenté deux arrêts rendus le 18 juin dernier par la Cour d'appel de Douai aux termes desquels les juges du fond ont condamné un employeurs à réparer le préjudice lié au harcèlement moral d'un salarié en raison de son apparence physique et de son orientation sexuelle. En l'espèce, ledit salarié avait subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur concernant son apparence physique (en l'occurrence sa maigreur) et son homosexualité. Suite à la dénonciation de ces faits de harcèlement moral auprès de l'inspection du travail, le salarié avait subi des représailles et des pressions, lesquels avaient eu un impact important sur sa santé.
Le salarié avait alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et sollicité l'avis de la HALDE.
C'est ainsi que, dans une délibération n° 2007-251 du 1er octobre 2007, la Halde a expressément considéré que les comportements de l'employeur à l'égard du salarié, qui constituent des faits de harcèlement moral discriminatoire, méconnaissaient les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, selon lequel « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
La Halde a ensuite ajouté que les sanctions prononcées à l'encontre du salarié suite à la saisine de l'inspection du travail méconnaissaient, quant à elles, les dispositions de l'article L. 1152-2 dudit code. En effet, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».
Sources :
- Communiqué de presse de la Halde du 18 juin 2009.
- Délibération n° 2007-251 du 1er octobre 2007 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l'apparence physique du réclamant.
