Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) a présenté, en Conseil des ministres du 10 juin 2009, une communication relative à la suppression du corps des conservateurs des hypothèques. Le ministre a indiqué à cette occasion que la première phase de programme ambitieux de fusions de corps sera achevée au 1er janvier 2010. Le nombre des corps dans la fonction publique sera alors passé de 685 à 380 (soit une suppression de 305 corps en cinq ans).
Concrètement, le corps des conservateurs des hypothèques, qui est à ce jour régi par un édit de 1771, sera supprimé et ses membres intégrés dans le corps des administrateurs généraux des finances publiques.
Les fonctionnaires en charge de la conservation des hypothèques seront dotés d'un statut rénové. Leur rémunération sera fondée, à l'instar des autres fonctionnaires, sur des grilles de rémunération et sera en partie liée à leur performance.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit public
