Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) et Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) ont présenté, en Conseil des ministres du 30 septembre 2009, une communication relative aux résultats du sommet du G20 qui s'est déroulé à Pittsburgh le 24 et le 25 septembre 2009.
Texte de la communication
« Tirant les enseignements de la crise actuelle, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de confier un rôle pivot au G20.
Deux sommets seront organisés en 2010 et la France assurera la présidence du G20 en 2011. Cette gouvernance économique mondiale renforcée doit permettre de promouvoir une meilleure coordination des politiques économiques. De façon largement nouvelle, et à l'initiative de la France, les chefs d'Etat ont consacré une part importante de leurs débats aux questions d'emploi et ont souhaité donner une place nouvelle à l'Organisation internationale du travail et aux règles qu'elle promeut. Par ailleurs, en s'appuyant sur l'expertise du Conseil de stabilité financière et du Fonds monétaire international, dont la représentativité sera améliorée, le G20 aura vocation à suivre la pleine mise en œuvre des décisions de renforcement de la régulation financière internationale à l'échelle de la planète et de prendre toute mesure permettant d'éviter le retour aux pratiques qui sont à l'origine de la crise actuelle.
Les chefs d'Etat et de gouvernement ont également jugé nécessaire de prendre des mesures complémentaires à celles adoptées au G20 de Londres.
En matière de rémunération des opérateurs de marché, domaine où la France a joué un rôle moteur à l'échelle européenne comme au niveau du G20, les chefs d'Etat ont approuvé les règles proposées par le Conseil de stabilité financière qui prévoient un véritable encadrement des rémunérations avec une interdiction des bonus garantis, un paiement différé d'une partie substantielle de la rémunération, afin de récompenser la véritable performance sur le modèle du système de bonus-malus proposé par la France et un paiement en actions d'une large part de celle-ci. La gouvernance et la transparence dans ce domaine seront également fortement renforcées. Enfin, les superviseurs sont chargés de veiller à l'application de ces règles. Ils pourront imposer des exigences en
fonds propres supplémentaires aux entreprises qui ne les mettent pas correctement en oeuvre et ils pourront limiter le niveau des rémunérations afin qu'il soit compatible avec les exigences de solidité de leur bilan.
En matière de juridictions non coopératives, qui constituait une autre des priorités de la France pour ce sommet, les chefs d'Etat et de gouvernement ont pu constater l'ampleur des progrès accomplis en quelques mois avec la signature de 150 accords d'échanges d'information et la réduction significative des listes dites grises et noires. Lors du sommet, un accord a été trouvé pour fixer à mars 2010 la date butoir à partir de laquelle des sanctions pourront être adoptées contre les Etats ne se conformant pas aux règles internationales en matière fiscale.
Enfin, la France avait mis l'accent sur la nécessité d'une convergence des normes prudentielles et comptables internationales et la meilleure prise en compte d'un objectif de stabilité financière dans l'élaboration de celles-ci. Le communiqué du sommet de Pittsburgh prévoit ainsi l'adoption au niveau international du cadre prudentiel de Bâle II en 2011 et le renforcement des fonds propres, notamment pour les activités les plus risquées des établissements financiers. Ce renforcement devra être progressif pour ne pas freiner la reprise.
Ayant été à l'initiative de plusieurs des décisions du G20, la France se doit d'être exemplaire dans leur mise en oeuvre. Le Président de la République a demandé aux ministres concernés de prendre immédiatement les mesures nécessaires.
Les règles décidées par le G20 afin d'encadrer les rémunérations des opérateurs de marché feront l'objet d'une transcription immédiate dans notre droit national. La ministre de l'économie prendra dans les prochains jours un arrêté qui permettra d'inscrire les nouvelles règles relatives à la gouvernance, la transparence et l'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché (notamment l'interdiction des bonus garantis supérieurs à un an, le versement différé d'une partie significative de la rémunération variable et la création d'un malus) dans l'ordonnancement juridique français au titre des règles applicables en matière de contrôle interne dans les banques. L'arrêté précisera que ces règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire.
Le Président de la République a demandé à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de proposer des mesures destinées à lutter contre les juridictions non coopératives. En premier lieu, et afin de renforcer la transparence sur les activités réalisées dans ces juridictions, un arrêté instaurera une liste des informations à publier par les banques – dans les annexes à leurs comptes annuels – et relatives à ces activités. En second lieu, le Gouvernement proposera dans le cadre d'une loi de finances, et d'ici la fin de l'année, des mesures de renforcement de la législation fiscale à l'égard des juridictions non coopératives de la liste grise de l'OCDE qui n'ont pas signé d'accord d'échange de renseignements avec la France.
Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le système français de supervision pour renforcer la régulation du système financier. Cette réforme doit également permettre d'accroître la sécurité des consommateurs en renforçant le contrôle de la commercialisation des produits financiers. C'est dans ce cadre qu'a été décidé le rapprochement de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. La ministre de l'économie soumet ce jour les projets d'ordonnances à consultation publique, en vue d'une adoption de la réforme d'ici la fin de l'année.
En outre, le Président de la République a demandé à la ministre de l'économie de présenter avant la fin de l'année un projet de loi de régulation bancaire et financière. Ce projet de loi proposera, conformément aux décisions du G20 d'améliorer la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs et le renforcement des échanges d'informations entre superviseurs. L'Autorité des marchés financiers sera dotée de pouvoirs d'urgence lui permettant de restreindre les conditions de négociation des instruments financiers pour faire face à des situations exceptionnelles de marché, ainsi que d'un pouvoir de contrôle des agences de notation en application du nouveau règlement communautaire.
Un Conseil de la régulation financière et des risques systémiques, présidé par le ministre chargé de l'économie et réunissant les autorités compétentes, sera institué ».
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 septembre 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public
