François Fillon (Premier ministre) a présenté, en Conseil des ministres de ce jour, une communication concernant la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle.
Texte de la communication
« La révision constitutionnelle adoptée il y a un an est l'une des plus importantes qu'ait connue la Vème République.
Avec la promulgation en avril dernier de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, suivie de l'adoption, en mai et juin, des règlements des deux assemblées, l'ensemble des nouvelles règles de la procédure législative est désormais applicable. Cette réforme renouvelle en profondeur les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
La modification des règles relatives à la fixation de l'ordre du jour des assemblées, favorise, d'une part, un dialogue constructif entre le Gouvernement et le Parlement, d'autre part, un développement de l'initiative parlementaire. Les nouvelles dispositions de l'article 42 de la Constitution, qui prévoient que le texte discuté en séance publique est le texte issu des travaux de la commission, ont profondément changé la nature du travail législatif.
Les projets de loi seront désormais accompagnés d'une étude d'impact. Ainsi, le Parlement, non seulement jouera un rôle accru dans l'écriture de la loi, mais encore sera, sur le fond, mieux éclairé sur la portée des choix du Gouvernement.
Par ailleurs, le Parlement débattra prochainement de plusieurs textes qui renforcent l'Etat de droit.
Il est déjà saisi des deux textes, loi organique et loi ordinaire, qui permettent de l'associer à l'exercice, par le Président de la République, de son pouvoir de nomination. La Commission des lois de l'Assemblée nationale examine également le projet de loi organique mettant en oeuvre le mécanisme nouveau de contrôle de constitutionnalité des lois par la voie de l'exception.
Ces textes devraient pouvoir être débattus à l'automne.
Le Sénat est quant à lui saisi de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, dont la composition a été réformée afin de garantir l'indépendance de l'institution et sa nécessaire ouverture, et la saisine étendue aux justiciables.
La réforme du Conseil économique, social et environnemental est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat, qui sera aussi prochainement saisi du projet de loi organique créant le Défenseur des droits ».
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public
