La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient d'annoncer, dans un communiqué de presse du 25 février 2010, la mise en ligne de nouveaux services sur son site Internet.
Le communiqué indique en effet que les responsables de fichiers pourront désormais, à partir du mois d'avril prochain, effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires relatives aux déclarations, ainsi qu'aux demandes d'avis ou d'autorisation préalable. A cet effet, la CNIL proposera les six nouveaux formulaires suivants :
- déclaration simplifiée ;
- déclaration normale ;
- demande d'autorisation ;
- demande d'avis ;
- demande d'autorisation « recherche médicale » ;
- demande d'autorisation « évaluation des pratiques de soin ».
Source :
Communiqué de presse de la CNIL du 25 février 2010.
