Faisant suite à une question orale d'une sénatrice relative au champ d'application du Pass-Foncier, le nouveau secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme (Benoist Apparu) a rappelé ce qui suit :
« Le Pass-Foncier permet aux ménages les plus modestes d'accéder plus facilement à la propriété. Jusqu'alors cette mesure s'appliquait uniquement à ceux qui achetaient une maison individuelle avec un remboursement des prêts en deux temps : d'abord celui du bâti, ensuite celui du terrain, le 1 % logement assurant le portage financier du foncier.
Le dispositif du Pass-Foncier permet également de bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5 %. L'avantage principal est donc une réduction des coûts de 15 %. J'ajoute que le Pass-Foncier peut aussi se cumuler avec le prêt à taux zéro, ce qui représente un ensemble fiscal intéressant pour les accédants.
Objectivement, ce dispositif fonctionne bien. Le Pass-Foncier a ainsi permis le financement de 4 700 projets de maisons pour 15 euros par jour.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu le dispositif aux logements collectifs en mettant en œuvre un prêt accordé par le 1 % logement, avec un différé d'amortissement dont le montant correspond au coût estimé du terrain. On évite ainsi de couper en deux l'opération, ce qui est plus simple.
Grâce à cette extension du Pass-Foncier, nous avons les moyens d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République de produire 30 000 Pass-Foncier en deux ans. Pour y parvenir, des règles claires ont été définies.
Ainsi, le décret du 22 juin 2009 relatif aux emplois du 1 % logement vient de définir les caractéristiques de ce prêt, à savoir un prêt de trente-cinq ans maximum avec un différé d'amortissement de vingt-cinq ans. Le taux d'intérêt pendant la période de différé est de 1,25 % pour les ménages dont les entreprises contribuent au 1 % logement et de 2,25 % pour les autres. En période d'amortissement, le taux est de 4,5 %.
En outre, le décret fiscal du 20 mai dernier précise les modalités d'application de la TVA réduite aux logements ainsi financés.
Toutes les dispositions ont été prises pour apporter les meilleures garanties aux ménages. Une seule condition est nécessaire pour pouvoir conserver cet avantage de TVA : occuper le logement comme résidence principale pendant quinze ans. Cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine. Certains pourraient s'adonner au petit jeu fiscal qui consisterait à entrer dans le dispositif, puis à revendre deux ans après, afin de gagner les 15 % de TVA.
Toutefois, en cas de revente du bien, la restitution de l'avantage de TVA est dégressive : après cinq années, elle diminue de 10 % par an, pour devenir nulle après quinze années. La sortie du dispositif est donc lissée sur quinze ans. Cette restitution ne s'appliquera pas si le bien est vendu à la suite d'un accident de la vie, notamment en cas de décès ou de mobilité professionnelle.
Le Gouvernement utilisera tous les instruments dont il dispose pour faciliter l'accession à la propriété, notamment le Pass-Foncier. J'ai d'ailleurs commencé les négociations avec les organismes du 1 % logement pour sécuriser la sortie du dispositif, car c'est là l'une des grandes questions que se posent les Français. Cela étant, je pense que le dispositif est équilibré pour ce qui concerne la TVA ».
Source :
Rép. min., n° 0568S, JO Sénat, Q. 8 juillet 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit immobilier
