Les agents de l'Etat (à savoir, plus précisément les fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) et les agents non titulaires de droit public accomplissant des missions de nature administrative percevront une indemnité exceptionnelle en contrepartie de leur participation à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).
Modalités d'octroi de l'indemnité exceptionnelle
Cette indemnité exceptionnelle est plus précisément versée aux fonctionnaires susvisés et aux agents non titulaires de droit public lorsqu'ils accomplissement des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.
Calcul du montant de l'indemnité exceptionnelle
Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de l'exercice des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination sont indemnisées dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, éventuellement augmenté de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1.820 ;
- pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25 ;
- pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures (ou effectuées le dimanche ou un jour férié), la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
Il importe enfin de souligner que toutes ces majorations peuvent se cumuler entre elles.
Régime fiscal de l'indemnité exceptionnelle
L'indemnité exceptionnelle est exonérée de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts. Elle ouvre également droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Source :
Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) (JORF n° 0283 du 6 décembre 2009).
