Faisant suite à une question écrite relative aux pouvoirs des élus locaux concernant la fixation des horaires au cours desquels les travaux de bricolage dominical peuvent être réalisés afin de ne pas excessivement troubler le repos du voisinage, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rappelé ce qui suit :
« Le bricolage le dimanche matin peut être à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage, prévues et sanctionnées par les dispositions des articles R. 1334-31 et R. 1336-7 du code de la santé publique. L'infraction peut être constatée dès lors que le bruit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde.
À l'occasion de la publication du premier décret relatif aux bruits de voisinage en 1988, le Conseil national du bruit avait émis un avis favorable au bricolage en semaine de 9 heures à 12 heures et de 13 h30 à 19 h30, le samedi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures ainsi que les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures. Ces horaires, proposés afin de donner aux personnes travaillant la semaine la possibilité de réaliser des travaux de bricolage dans des tranches horaires compatibles avec leur activité professionnelle, ont d'ailleurs été repris dans une proposition d'arrêté préfectoral type en 1989.
Si de nombreux préfets ont repris ces horaires dans l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage, certains ont confié aux élus locaux le soin de fixer, par arrêté municipal, les horaires les plus adaptés. Le code général des collectivités territoriales confie aux maires le soin de prévenir et réprimer les bruits de voisinage. Ils sont d'ailleurs les plus à même de déterminer, sur le territoire communal, quels sont les horaires de bricolage susceptibles de créer le moins de nuisances sonores pour leurs administrés. Il n'est donc pas envisagé de supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de fixer des horaires autorisés de bricolage dominical ».
Source : JOAN, Q. 39464, 21 avril 2009, p. 3808.
Mots clés : Particuliers, Droit des biens
