Hervé Novelli (secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation) a présenté, en Conseil des ministres du 23 février 2010, un bilan du régime de l'auto-entreprise.
A cette occasion, Hervé Novelli a rappelé que ce dispositif avait été créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et avait vocation à simplifier au mieux les contraintes administratives supportées par les entrepreneurs au moyen :
- d'une déclaration unique d'activité qui peut être faite sur Internet sur le site de l'auto-entrepreneur ;
- un prélèvement unique des charges sociales et fiscales fixé en pourcentage du chiffre d'affaires.
Les mesures mises ainsi en place ont connu un grand succès puisque 342.000 auto-entrepreneurs pouvaient être dénombrés au 1er février 2010.
Le secrétaire d'Etat a enfin précisé que le régime a été étendu et adapté tout au long de l'année 2009. Précisément, il a été étendu une première fois, en février 2009, aux créateurs d'entreprise relevant de la catégorie des professionnels libéraux non règlementés. Il a ensuite été rendu compatible, en avril 2009, avec l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), puis, en juillet 2009, avec le versement du revenu de solidarité active. Enfin, en octobre 2009, il a été adapté au régime de cotisations sociales en vigueur outre-mer.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 février 2010.
