Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) disposent de la faculté de déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.
Conditions de déductibilité des frais supplémentaires de repas
Les frais supplémentaires de repas doivent, tout d'abord, résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles. A cet effet, lesdits frais peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession lorsque la distance entre les lieux où s'exerce l'activité professionnelle et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile. Les lieux où s'exercent l'activité du contribuable ne doivent, toutefois, pas être anormalement éloignés de son domicile.
Les frais ainsi exposés doivent, ensuite, correspondre à une charge effective et justifiée. De plus, ils ne doivent pas être excessifs et sont nécessairement limités.
Enfin, seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Il en est de même de la fraction de la dépense qui présente un caractère excessif.
Seuils et limites de déduction
La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée (le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.
Les seuils et limites de déduction desdits frais exposés au titre de l'année 2009 sont prévus par deux instructions fiscales du 22 janvier 2009, comme suit :
- en ce qui concerne la valeur du repas pris au domicile, l'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,30 euros pour un repas ;
- la dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 16,60 euros. La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Les montants susvisé sont des montants toutes taxes comprises.
Sources :
- Instruction fiscale 4 C-2-09 n° 8 du 22 janvier 2009 « BIC. Conditions générales de déduction des frais et charges – Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise – Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel – Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction ».
- Instruction fiscale 5 G-1-09 n° 8 du 22 janvier 2009 « BNC. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction ».
