En application des dispositions de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, des bassins d'emploi à redynamiser ont été créés en région Champagne-Ardenne et en région Midi-Pyrénées. Les entreprises qui s'implantent dans ces zones entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 ouvrent droit à une exonération de charges sociales.
Cette exonération est toutefois conditionnée par les formalités déclaratives suivantes :
- L'employeur est tout d'abord tenu d'adresser, pour chaque établissement implanté, crée ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente à la DDTEFP dans le ressort territorial de laquelle est situé l'établissement ainsi qu'à l'organisme de recouvrement dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.
Cette déclaration doit leur être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année pour que l'exonération des charges sociales soit applicable à compter du 1er janvier. Le défaut de production de cette déclaration dans les délais impartis entraine une suspension de l'exonération à compter du 1er mai jusqu'au jour suivant l'envoi de ladite déclaration.
- L'employeur doit ensuite adresser chaque année à l'organisme de recouvrement une déclaration annuelle relative aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis. Cette déclaration permet à l'organisme de recouvrement de s'assurer que l'employeur respecte bien les conditions et les limites prévues par les règlements communautaires relatifs auxdites aides.
- L'employeur est enfin tenu d'adresser à la DDTEFP et l'organisme de recouvrement une déclaration relative aux extensions d'établissements dans un bassin d'emploi à redynamiser. Cette déclaration, qui comporte notamment des informations sur les salariés recrutés à cette occasion, doit leur être adressée avant la fin du douzième mois qui suit la date d'effet de l'extension.
Les modèles de formulaires « déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente » et « déclaration relative aux extensions d'établissements » viennent d'être élaborés et mis à la disposition par une lettre-circulaire de l'Acoss du 16 février 2009. En ce qui concerne la déclaration annuelle relative aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis, cette dernière est en cours d'élaboration par la Direction de la législation fiscale.
S'agissant, d'une part, de la déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, l'employeur est tenu de renseigner les quatre volets suivants :
- Effectif total (salariés exonérés et non exonérés) de l'établissement implanté dans le BER, répartition par type de contrat de travail, au 1er janvier et au 31 décembre ;
- Salariés exonérés uniquement, répartition des exonérations appliquées dans l'établissement au cours de l'année ;
- Nombre et caractéristiques des salariés présents au 31 décembre auxquels l'exonération est appliquée à cette date ;
- Application de l'exonération dans le même établissement au cours des années antérieures ou transfert d'activité dans un BER depuis le 1er janvier.
D'autre part, en ce qui concerne la déclaration relative aux extensions d'établissements, l'employeur doit renseigner les quatre volets suivants :
- Effectif total de l'établissement implanté dans le BER ;
- Salariés recrutés à l'occasion de l'extension d'établissement ;
- Pour cet établissement, indication éventuelle du nombre de licenciements pour motif économique réalisés au cours de l'année précédant la date d'effet de l'extension d'établissement ;
- Informations relatives aux salariés recrutés sous CDI ou CDD d'au moins douze mois à l'occasion de l'extension d'établissement.
Source :
Circulaire Acoss n° 2009-022 du 16 février 2009 « Exonérations de charges patronales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser. Mise à disposition de formulaires ».
