L'instruction fiscale 5 L-1-09 n° 5 du 16 janvier 2009 fixe le nouveau barème de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2009, ainsi que le montant de l'abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations, des syndicats professionnels et des mutuelles de moins de trente salariés en 2009.
Barème de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2009
En application de l'article 231 2 bis du code général des impôts (CGI), les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50 % et 13,60 %) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, le cas échéant, à l'euro supérieur.
Par suite, le barème de la taxe sur les salaires dus au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009 s'établit comme suit :
- en ce qui concerne la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle n'excédant pas 7.461 €, le taux applicable est de 4,25 % ;
- en ce qui concerne la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7.461 € et n'excédant pas 14.901 €, le taux applicable est de 8,50 % ;
- en ce qui concerne la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 14.901 €, le taux applicable est de 13,60 %.
Il convient, en outre, de souligner que les taux majorés susvisés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.
Montant de l'abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations, des syndicats professionnels, ainsi que des mutuelles de moins de trente salariés en 2009
Conformément à l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre 1er du titre Ier du livre IV du Code du travail, ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, le cas échéant, à l'euro supérieur.
En conséquence, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2008 s'établit à 5.890 euros.
Source :
- Instruction fiscale 5 L-1-09 n° 5 du 16 janvier 2009 « Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2009 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par le loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés ».
