Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, le secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme a rappelé que « depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'indice de référence des loyers, assis de manière composite sur l'évolution du coût de la construction, du coût des travaux d'entretien et des prix à la consommation, a été substitué à l'indice du coût de la construction, comme plafond d'indexation des loyers ».
Le secrétaire d'Etat a toutefois précisé que « cette substitution n'a permis de limiter que modérément la progression, plus rapide que l'inflation, des loyers par rapport à l'ancien calcul, les indices relatifs à la construction et aux travaux d'entretien connaissant des évolutions fortes et erratiques ».
Il a ainsi ajouté qu' « afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires, tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Selon le dernier indice publié (3e trimestre 2009), la hausse annuelle maximale est actuellement de 0,32 %. Cette mesure a pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation ».
Source :
Rép. min., n° 48481, JOAN, Q. 17 novembre 2009, p. 10944.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit immobilier
