Partant du constat que les étrangers extra-communautaires sont dans l'impossibilité d'accéder aux emplois statutaires de la fonction publique (à l'exception de l'enseignement supérieur et de la recherche) et de la majorité des entreprises privées assurant la gestion d'un service public, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde) a invité le Gouvernement, dans un
avis du 15 avril 2009, à supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, aux emplois du secteur privé, à l'exception toutefois des emplois relavant de la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique.
La Halde recommande également au Gouvernement de recenser l'ensemble des emplois fermés en France – soit environ 30 % de l'ensemble des emplois, ce qui représente près de 7 millions d'emplois – afin de pouvoir examiner au cas par cas les justifications apportées pour le maintien des conditions de nationalité pour certains emplois.
Source :
Délibération de la Halde n° 2009-139 du 30 mars 2009.
