La Commission européenne a annoncé, par voie de communiqué de presse du 20 novembre 2009, l'envoi d'un avertissement écrit à huit Etats membres (parmi lesquels figure la France) pour manquements persistants à leurs obligations en matière d'amélioration de la qualité de l'air. Les autres Etats membres concernés par cette procédure sont l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, la République slovaque et la Roumanie.
D'après le communiqué de presse, « l'avertissement porte sur des émissions excessives de minuscules particules dénommées ‘ PM10 ' qui restent en suspension dans l'air. La législation européenne imposait des limites à mettre en œuvre pour 2005». La Commission européenne a ensuite ajouté que « de nombreux Etats membres ont demandé le report à juin 2011 de la date butoir pour l'application des normes relatives aux ‘ PM10 ' et un report de l'échéance a été accordé à certains pays qui avaient consentis des efforts manifestes pour améliorer le respect des exigences en la matière.
Les lettres d'avertissement adressées aux pays susmentionnés sont justifiées par le fait que les actions qu'ils ont menés jusqu'à ce jour sont considérées comme insuffisantes. Les rapports sur la qualité de l'air relèvent en effet des dépassements continuels des valeurs limites dans plusieurs zones et prouvent que ces Etats membres n'ont pas satisfait à leurs obligations. Ils ne peuvent dès lors bénéficier du report admis jusqu'en juin 2011.
La Commission indique, par ailleurs, qu'une lettre distincte a également été adressée à la France pour manquement à ses obligations relatives à la maîtrise des émissions d'anhydride sulfureux.
A cette occasion, Stavros Dimas (membre de la Commission chargé de l'environnement) a énonce que « la pollution par les particules en suspension dans l'air a de graves effets sur la santé publique : c'est pourquoi il est nécessaire de prévoir des normes rigoureuses. Celles-ci doivent être appliquées dans toute l'Union européenne pour assurer la protection des citoyens et j'appelle donc les huit Etats membres concernés à agir dans les meilleurs délais pour remédier aux insuffisances constatées et améliorer la protection des citoyens. La santé publique est une priorité absolue qui ne saurait attendre ».
A titre de rappel, la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant imposait aux Etats membres d'introduire des valeurs limites pour les ‘ PM10 ', qui portent à la fois sur la concentration annuelle et sur la concentration journalière. Il convient de noter sur ce dernier point que ces limites ne doivent pas être dépassées plus de 35 fois au cours d'une même année civile. L'introduction de ces valeurs limites devait être réalisée par les Etats membres au plus tard en 2005.
Constatant que la France ne s'était pas conformée aux exigences découlant de la directive précitée, la Commission européenne avait adressée un premier courrier d'avertissement pour les retards enregistrés pour non-respect des exigences en matière de qualité de l'air et avait l'invitée à se conformer auxdites exigences dans un délai déterminé. En l'absence de prise en compte de ce premier avertissement ou de prise en compte insatisfaisante, la Commission européenne dispose alors de la faculté d'adresser à l'Etat membre un dernier avis motivé l'invitant à se mettre en conformité dans un délai qui est en principe de deux mois.
En cas d'absence de prise en compte de ces avertissements écrits, la Commission européenne peut enfin décider d'assigner l'Etat membre devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si ladite Cour estime que l'Etat membre a bien commis des infractions aux dispositions de la directive précitée, celle-ci dispose alors de la faculté d'imposer à l'Etat un certain nombre de mesures destinées à l'obliger à se mettre en conformité. Si l'Etat persiste à ignorer la législation européenne et refuse de se mettre en conformité, la Cour dispose ensuite de la faculté de prononcer à son encontre des sanctions financières.
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Source :
Communiqué de presse P/09/1786 du 20 novembre 2009 de la Commission européenne.
