Suite aux différents travaux de la Cour des comptes et du Parlement, l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit, dans le code de la sécurité sociale, les articles L. 137-15 à L. 137-17 relatifs à une nouvelle contribution patronale spécifique due sur les formes particulières de rémunération versés à compter du 1er janvier 2009.
Le taux de cette contribution à la charge des employeurs, dénommée « forfait social », initialement fixé à 2 % pour l'année 2009, vient d'être réévalué à 4 % par l'article 16 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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Source :
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (JORF n° 0300 du 27 décembre 2009, page 22392, texte n° 1).
