Le régime de garantie des créances des salariés mis en place par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) est destiné à garantir, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, le paiement des sommes dues aux salariés par l'employeur en exécution du contrat de travail (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.). Ce régime garantit également le paiement des seules indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde et dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde, et ce alors même que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
Ce régime est financé par des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage. Le taux de ces cotisations est déterminé par le Conseil d'administration de l'AGS. C'est ainsi que lors du Conseil d'administration du 16 mars 2009, l'AGS a décidé de réviser le taux des cotisations applicable aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2009 et de le porter à 0,20 % (au lieu de 0,10 %).
Dans une circulaire de 19 mars 2009, l'Unedic a précisé les modalités d'application de ce nouveau taux des cotisations aux rémunérations du mois de mars 2009. Il en résulte ainsi que les rémunérations du mois de mars 2009 versées postérieurement au 31 mars 2009 sont soumises à ce nouveau taux. En revanche, les employeurs pratiquant le décalage de paie avec rattachement doivent, pour le mois de mars 2009, calculer les cotisations AGS en utilisant le taux d'appel précédemment appliqué (soit 0,10 %).
Source :
Circulaire Unedic n° 2009-07 du 19 mars 2009 « Taux des cotisations au régime de garantie des salaires ».
Mots clés : Professionnels, Droit de la protection sociale
