Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules sur les autoroutes et les routes express vient d'être revu à la hausse, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 98-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, par un arrêté du 30 septembre 2009. Cette augmentation fait notamment suite à l'évolution du coût des carburants, de la main d'œuvre et des assurances.
Ainsi, le prix forfaitaire des opérations de dépannage des véhicules légers (soit des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes) est-il désormais fixé, à compter du 1er octobre 2009, à 113 euros TTC (au lieu de 112 euros TTC auparavant). Quant au remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire des opérations de dépannage est porté à 140 euros TTC (au lieu de 138,50 euros TTC auparavant).
Les tarifs susmentionnés sont majorés de 50 % pour les appels effectués entre 18h et 8h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
A titre de rappel, le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express. Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.
Source :
Arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (JORF n° 0228 du 2 octobre 2009, page 15972, texte n° 7).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit des transports
