En application des dispositions de l'article L. 223-27 modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les associés des sociétés à responsabilité limitée (SARL) disposent désormais de la faculté de participer aux assemblées générales par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication, ainsi que de voter par voie électronique.
Les conditions de la participation des associés absents aux assemblées par visioconférence et du vote électronique viennent d'être précisées par un décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société.
En ce qui concerne, d'une part, la participation par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, le décret du 25 février 2009 susmentionné impose, en vue de garantir l'identité des associés absents, que ces moyens transmettent au moins la voix de ces derniers et assurent une retransmission continue et simultanée des délibérations. Lorsqu'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique intervient au cours de l'assemblée, ce dernier doit impérativement être inscrit au procès-verbal de ladite assemblée.
S'agissant, d'autre part, du vote par des moyens électroniques de télécommunication, le décret du 25 février 2009 précité impose aux SARL qui prévoient expressément ce mode de vote dans leurs statuts, d'aménager un site exclusivement consacré à cette fin, auquel les associés peuvent se connecter au moyen d'un identifiant et d'un code fournis préalablement à la tenue des assemblée.
Source :
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JORF n°0049 du 27 février 2009, page 3488, texte n° 26).
Mots clés : Professionnels, Droit des sociétés
