Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative au refus de certaines caisses d'allocations familiales de prendre compte la pratique de la colocation dans le calcul des prestations soumises à condition de ressources, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a rappelé les principes suivants :
« Le statut de colocataire ne fait pas obstacle à une demande d'aide personnelle au logement (APL). Un colocataire, à la condition d'être titulaire d'un contrat de location, peut ainsi parfaitement bénéficier d'une APL. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales (CAF) prendra en compte ses revenus personnels et, dans la limite d'un plafond, sa part du loyer obtenue en divisant le loyer principal par le nombre de cotitulaires du bail. Cependant, pour être assimilés à des colocataires, les personnes concernées ne doivent pas vivre en couple.
Les CAF sont habilitées à contrôler selon différents procédés (contrôle sur place par des contrôleurs assermentés au domicile des allocataires, contrôle sur pièces administratives, entre autres) cette condition. Hormis le bénéfice des APL, le fait d'être considéré comme isolé ou de vivre en concubinage peut impacter en effet de manière différente le bénéfice d'autres prestations familiales sous conditions de ressources.
Compte tenu du risque fort de fraude lié aux APL et aux prestations familiales sous conditions de ressources de manière générale, le Gouvernement n'entend donc pas modifier la manière dont les CAF appréhendent la colocation et la façon dont elles peuvent être amenées à diligenter des contrôles approfondis ».
Source :
Rép. min., n° 07075, JO Sénat, Q. 1er octobre 2009, p. 2304.
Mots clés : Particuliers, Droit social
