Allongement du congé de maternité des travailleurs indépendants

Le décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants modifie les articles D. 613-4-2 à D. 613-4-4 du Code de la sécurité sociale. Ce décret vise à aligner le congé de maternité des assurées relevant du régime social des indépendants sur celui des salariés.


Il résulte, précisément, de l'article D. 613-4-2 modifié du Code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 613-19 et au premier alinéa de l'article L. 613-19-2 est égale à 1/60 du montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée, sous réserve de cesser toute activité, à la mère, pendant une période d'au moins 44 jours consécutifs (au lieu de 30 jours auparavant), dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, comprise dans l'intervalle commençant 44 jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 30 jours après. Cette demande d'indemnisation peut être prolongée par deux périodes de quinze jours consécutifs. Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de 44 jours minimum n'est pas réduite de ce fait. En cas d'accouchement plus de 44 jours avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de 44 jours précédant la date initialement prévue.


Les nouvelles dispositions de l'article D. 613-4-2 susvisées s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constaté à compter de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé, soit le 26 décembre 2008.

Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatées avant cette date bénéficient des dispositions de l'article D. 613-4-2 modifié, sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les 14 jours précédant l'accouchement.




Source :

Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurés relevant à titre personnel du régime social des indépendants (JO n° 0300 du 26 décembre 2008).