Conformément aux dispositions de l'article R. 5122-6 du code du travail, l'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables, lequel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de la situation économique.
C'est ainsi qu'un arrêté du 31 décembre 2009 (publié au Journal Officiel du 9 janvier 2010) vient de fixer le contingent annuel d'heures indemnisables, applicable à compter du 1er janvier 2010, à 1.000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Cet arrêté confirme la généralisation du contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1.000 heures par l'arrêté du 2 septembre 2009.
Source :
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail (JORF n° 0007 du 9 janvier 2010, page 502, texte n° 18).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail
