La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 emporte création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Toute personne qui accompagne à domicile une personne malade en phase avancée ou terminale pourra bénéficier de cette allocation, si elle remplit l'une des deux conditions suivantes :
- être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en temps partiel ou,
- avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Attention, toutefois, il ne pourra pas être versé plus de 21 allocations journalières pour un même malade. Ces 21 allocations peuvent être réparties entre plusieurs bénéficiaires, notamment dans l'hypothèse où plusieurs personnes se relayent auprès du malade.
La loi précise que l'allocation ne sera pas cumulable avec :
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- L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
- L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
- Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
- L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
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Les décrets d'application de cette loi seront pris prochainement et viendront préciser :
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- le montant de l'allocation journalière;
- les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi pourront bénéficier de cette allocation ;
- les documents et attestations requis pour prétendre au bénéfice de cette allocation, ainsi que les procédures de versement ;
- les conditions de modulation du montant et de la durée de versement de l'allocation, lorsque le bénéficiaire aura réduit sa quotité de travail et travaillera à temps partiel.
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Enfin, le congé de solidarité familiale a été rénové.
Il est maintenant ouvert également aux frères et soeurs et aux personnes partageant le domicile du malade.
Et ce congé pourra être fractionné sans dépasser la limite maximale de 3 mois (renouvelable une fois).
Source :
Portail du Ministère du Travail
