Le Ministère de la culture, via un communiqué officiel, annonce l'adoption
définitive du projet de loi Création et Internet dit "HADOPI" le 22 septembre par le Parlement.
Ce texte avait déjà été voté par l'Assemblée Nationale le 15 septembre dernier et par la Commission Mixte Paritaire (CMP) (7 sénateurs, 7 députés) le 16 septembre.
Le projet de loi, ainsi approuvé, emporte création de la Haute Autorité administrative en charge de la lutte contre le téléchargement illégal(HADOPI).
Cette Haute Autorité devrait, selon le Gouvernement, être opérationnelle dès 2010 et sera composée de neuf membres.
Les sanctions restent de la compétence de la justice pénale (tribunal correctionnel, siégeant à juge unique).
M. François MITTERAND, en sa qualité de Ministre de la Culture et de la Communication, se félicite de l'adoption définitive de ce texte mais le juge "
nécessaire mais non suffisant " et souhaite un second texte précisant "
le développement de nouvelles formes d'offres culturelles sur internet et l'invention de nouvelles sources de rémunération pour les créateurs ".
L'élaboration de ce projet a été confié à M. Patrick ZELNIK, en sa qualité de Producteur.
Il devrait rendre compte de ses observations en novembre au Président de la République.
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
Portail du Ministère de la Culture et de la Communication
