Faisant suite à une question écrite relative à l'appréciation du critère de continuité territoriale en zone de montagne, lequel constitue une condition indispensable à l'adhésion d'une commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer de des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit :
« La loi n° 1999-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale édicte la règle générale selon laquelle le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, dans son article 175, codifié à l'article L. 5211-18 du CGCT, apporté une exception à cette règle, mais de portée limitée. En effet, cet article autorise l'adhésion de communes à un EPCI à fiscalité propre, nonobstant le fait que cette adhésion puisse avoir pour conséquence de créer une discontinuité ou de créer une enclave, dans la seule hypothèse où cette situation résulte du refus d'une commune isolée de participer au groupement. Dès lors qu'une commune n'est pas en continuité avec un groupement et que les communes susceptibles d'assurer cette continuité sont membres d'EPCI à fiscalité propre, il lui est impossible de se prévaloir de cette dérogation et elle ne peut adhérer à ce groupement.
La continuité territoriale s'apprécie sur les bases juridiques que constituent les limites cadastrales et non sur des éléments physiques, tels qu'une zone de montagne ou la présence de liaison routière (CAA de Marseille, 2 avril 2007, req. n° 05MA01902).
Par ailleurs, la jurisprudence considère que des éléments naturels ne constituent pas à eux seuls un motif de nature à remettre en cause la pertinence du périmètre d'un EPCI dans lequel une commune se trouverait dans une situation particulière pour des raisons géographiques, ceci que ce soit en raison de la présence d'une zone de haute montagne (CCA de Bordeaux, 28 février 2006, req. n° 03BX00499) ou d'un massif forestier (CCA de Nancy, 1er juin 2006, req. n° 05NC00621) ».
A titre de rappel, les EPCI à fiscalité propre, qui constituent la forme la plus élaborée de coopération intercommunale, permettent aux communes qui se regroupent en son sein de gérer en commun des équipements, des services publics, d'élaborer des projets de développement économique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire à une échelle plus vaste que celle d'une commune.
Source :
JOAN, 12 mai 2009, page 4660, Q. 43235.
Mots clés : Professionnels, Droit public
