Dominique Bussereau (Secrétaire d'Etat chargé des transports) a présenté, en Conseil des ministres du 17 juin 2009, un projet d'ordonnance relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Ce texte, qui a été élaboré après une concertation avec les partenaires sociaux maritimes qui s'est déroulée d'octobre 2008 à février 2009, est destiné à rendre applicables aux marins les nouvelles dispositions du code du travail relatives au droit du licenciement, à la période d'essai et à la rupture conventionnelle résultant de la loi du 25 juin 2008 en tenant compte des particularités du travail en mer.
Il prévoit plus précisément les différentes mesures suivantes :
- possibilité de recourir au contrat à durée déterminée à objet défini pour le recrutement de marins officiers ;
- adaptation de la réglementation de la période d'essai au travail en mer ;
- extension du droit du licenciement à tous les marins ;
- suppression en cas de rupture unilatérale du contrat d'engagement maritime non motivée par l'employeur.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2009.
