La lettre circulaire Acoss du 21 janvier 2010 fixe le nouveau plafond au dessous-duquel les cadeaux en nature offerts aux salariés par l'employeur sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
En effet, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 pose une présomption de non-assujetissement de l'ensemble des cadeaux offerts aux salariés lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La valeur de ce plafond est appréciée par événement et par année civile.
Pour les cadeaux attribués en 2010, le plafond s'établit ainsi à 144 euros (*) par événement (au lieu de 143 euros pour ceux attribués en 2009).
(*) : 2 885 € (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2010) x 5 % = 144,25 €, arrondis à 144 €.
Source :
Lettre circulaire Acoss n° 2010-011 du 21 janvier 2010 « Incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise ».
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit social
