La saisine du Médiateur de la République

Fiches

Le 11/12/2009

Le Médiateur de la République a pour principale mission de recevoir les réclamations des administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales, concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques terr

Créé par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, le Médiateur de la République est principalement chargé de recevoir les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public.



I – Le statut du Médiateur de la République


Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, en ce sens qu'il ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité. De même, le Médiateur ne peut être poursuivi ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.



II – La nomination du Médiateur de la République


Le Médiateur de la République est nommé par décret en conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable. Son mandat est, par ailleurs, irrévocable. Sur ce point, la loi du 3 janvier 1973 susmentionnée prévoit expressément qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du Médiateur avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.



III - Les attributions du Médiateur de la République


Comme il a été indiqué en préambule de la présente fiche, le Médiateur de la République a vocation à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration française, en proposant des solutions concertées aux litiges qui peuvent naître entre ces derniers. Le Médiateur est également compétent en cas d'inaction de ces différentes entités publiques.

En revanche, le Médiateur de la République n'est pas compétent pour intervenir :

  • dans les conflits entre personnes privées ;
  • dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle ;
  • dans un différend d'ordre hiérarchique ou disciplinaire entre un agent public en activité et l'administration qui l'emploi ou l'a employé ;
  • dans un litige avec une administration étrangère. Il peut toutefois transmettre le dossier qui lui a été soumis au médiateur du pays concerné.



IV – La saisine du Médiateur de la République


Les personnes susceptibles de saisir le Médiateur de la République

Tout administré – qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une personne morale – qui estime, à l'occasion d'une affaire le concernant, que l'Administration (qu'il s'agisse d'une administration de l'Etat, d'une collectivité publique territoriale, d'un établissement public ou de tout autre organisme investi d'une mission de service public) n'a pas fonctionné normalement (à savoir conformément à la mission de service public qu'il doit assurer) dispose de la faculté de porter ladite affaire à la connaissance du médiateur.


La saisine du Médiateur de la République

L'administré qui souhaite saisir le Médiateur de la République est tenu d'effectuer, au préalable, certaines démarches auprès des administrations intéressées afin de tenter d'obtenir un règlement amiable du litige qui les oppose ou, à défaut, d'obtenir toutes les informations qui pourraient éventuellement intéresser le Médiateur de la République.

A défaut de règlement du litige, l'administré dispose alors de la faculté d'adresser une réclamation individuelle au Médiateur de la République. Il convient toutefois de préciser que le Médiateur ne peut pas être saisi directement par le requérant.

En effet, l'administré est, tout d'abord, tenu de transmettre sa réclamation à un délégué du Médiateur de la République (inscrit sur une liste disponible en cliquant ici), lequel peut régler, lui-même, certains litiges concernant les administrations locales. Dans l'hypothèse où il serait dans l'impossibilité de proposer une solution au litige opposant l'administré à l'Administration, le délégué du Médiateur est alors chargé d'assister l'administré dans la constitution du dossier qu'il devra transmettre au Médiateur de la République. Ce dossier doit notamment comporter un exposé clair du litige, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de l'affaire. Une fois constitué, le dossier est transmis à un parlementaire (député ou sénateur) par le biais du délégué.

Le parlementaire alors saisi du dossier le transmet au Médiateur de la République, si la réclamation lui paraît entrer dans son champ de compétence et mérite son intervention.



V – Le traitement de la réclamation par le Médiateur de la République


Le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur

Le délai de traitement de la réclamation varie, en fonction de sa complexité, entre deux et huit mois.


Le coût du traitement du dossier

La saisine du Médiateur de la République est gratuite.


Le traitement de la réclamation et les pouvoirs du Médiateur

Lorsque la réclamation qui lui a été transmise lui paraît justifiée, le Médiateur de la République engage une négociation avec l'administration concernée visant à trouver une solution au litige dont il est saisi. A cet effet, il fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler ledit litige et, le cas échéant, toutes les propositions visant à améliorer le fonctionnement de l'administration concernée.

A défaut de règlement du litige dans le délai fixé par le Médiateur de la République, celui-ci dispose alors de la faculté d'utiliser son pouvoir d'injonction, mais également de rendre publiques ses recommandations sous la forme d'un rapport spécial. Enfin, le Médiateur peut également engager, en lieu et place de l'administration concernée, des poursuites disciplinaires contre l'agent responsable et, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive.
Mots clés : Institutions, Professionnels, Particuliers, Droit public