L'outrage au drapeau tricolore est dorénavant sanctionné par le décret n°2010-835 publié le 23 juillet 2010 au Journal Officiel. Il s'agit d'une contravention punie d'une amende de 5° classe.
Il est maintenant réprimé, lorsqu'ils sont commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore, le fait :
"
- de détruire ce dernier, de le détériorer ou de l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
- de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission de tels faits, même s'ils sont commis dans des lieux privés
".
(article R.645-15 du Code pénal)
Source : communiqué de presse officiel en date du 23 juillet 2010,
portail du Ministère de la Justice