http://www.vosdroitsendirect.com/ Particuliers et professionnels, obtenez une première réponse à vos principales interrogations juridiques grâce à un état du droit complet et régulièrement mis à jour. fr Copyright 2008-2009, Vosdroitsendirect.com Sat, 02 Jun 2012 01:28:16 +1000 Vosdroitsendirect.com http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-97-la-declaration-d-emploi-ou-de-remploi.html Le mariage est avant tout une question de sentiments mais la plupart des couples s'interrogent tout de même sur les questions financières liées à leur union. Ils se demandent quel régime matrimonial adopter et que faire en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien d'une valeur financière réelle. Un futur époux peut notamment se questionner sur l'acquisition d'un appartement pendant le mariage lorsqu'il entend utiliser pour cela des biens ou des fonds qui lui sont propres (reçus en héritage ou par donation). Le spectre du divorce plane… Une solution juridique existe pour remédier à cette difficulté, la déclaration d'emploi ou de remploi. Thu, 05 Aug 2010 17:03:41 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-97-la-declaration-d-emploi-ou-de-remploi.html http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-96-guide-des-penalites-de-retard.html Toute entreprise est concernée par la problématique des pénalités de retard. En effet, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Et cette facturation doit préciser le taux des pénalités exigibles. Ainsi, dès lors qu'une entreprise a une clientèle professionnelle, elle a pour obligation légale de prévoir des pénalités applicables en cas de retard de paiement... Tue, 25 May 2010 19:03:05 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-96-guide-des-penalites-de-retard.html http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-95-entreprise-et-environnement-gestion-des-eaux-usees-non-domestiques.html Les problématiques environnementales sont des questions très contemporaines que les entreprises se doivent de respecter sous peine de sanctions. Certaines entreprises sont notamment génératrices d'eaux usées dites industrielles (ex : les garages, usines...). Ces eaux usées non domestiques sont particulièrement polluantes et sont donc soumises à une réglementation propre qui est définie ici... Mon, 26 Apr 2010 23:17:37 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-95-entreprise-et-environnement-gestion-des-eaux-usees-non-domestiques.html http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-94-icpe-la-demande-d-enregistrement.html La présente fiche a vocation à présenter la procédure d'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laquelle vient d'être précisée par un décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations. Tue, 20 Apr 2010 12:31:22 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-94-icpe-la-demande-d-enregistrement.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-93-la-sous-location-commerciale.html La sous-location suppose l'existence de trois acteurs : Le bailleur (propriétaire des murs), le locataire principal (le locataire du bailleur) et le sous-locataire (le locataire du locataire principal). En matière commerciale, la sous-location n'est pas interdite si elle est autorisée par une clause du bail commercial ou par un avenant à ce dernier. En outre, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location....La sous-location commerciale répond à un régime particulier qui sera précisé ici.... Thu, 01 Apr 2010 22:50:10 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-93-la-sous-location-commerciale.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-5-le-contrat-d-insertion-dans-la-vie-sociale-le-civis.html Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à un emploi durable. Ce contrat consiste, plus particulièrement, accompagner les jeunes en difficultés dans la mise en oeuvre de leur projet d'insertion sociale et professionnelle, mais également dans leur projet de création ou de reprise d'une activité non salariée. Tue, 30 Mar 2010 20:08:41 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-5-le-contrat-d-insertion-dans-la-vie-sociale-le-civis.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-92-convention-de-reclassement-personnalise-et-delai-de-reflexion-accorde-au-salarie.html L'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, est tenu de proposer à chacun des salariés concernés une convention de reclassement personnalisé destinée à leur faire bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré sur le marché du travail. Les salariés disposent d'un délai de réflexion afin qu'ils puissent prendre parti sur la proposition de reclassement personalisé. Fri, 19 Mar 2010 22:55:37 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-92-convention-de-reclassement-personnalise-et-delai-de-reflexion-accorde-au-salarie.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-91-le-tribunal-de-commerce.html Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce, ou juridiction consulaire, est également spécifique par sa composition car il n'est pas constitué de magistrats professionnels mais de juges élus par des représentants des commerçants, artisans et industriels. Cette fiche a vocation à définir les singularités de cette juridiction et à présenter le tribunal de commerce.... Wed, 24 Feb 2010 21:28:50 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-91-le-tribunal-de-commerce.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-90-le-comite-d-entreprise-organisation-fonctionnement-attributions.html Le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la présence d'un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l'entreprise, tant sur un plan économique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation à constituer un guide juridique présentant les règles applicables à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE. Thu, 28 Jan 2010 15:08:44 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-90-le-comite-d-entreprise-organisation-fonctionnement-attributions.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-85-l-allocation-de-solidarite-specifique-ass.html Les personnes qui ont été privées d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation peuvent bénéficier du versement, sous réserves que certaines conditions soient remplies, d'une aide – dénommée « allocation de solidarité spécifique (ASS) ». Wed, 13 Jan 2010 18:50:29 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-85-l-allocation-de-solidarite-specifique-ass.html http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-23-le-forfait-social.html La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 13) a instauré une nouvelle contribution patronale, le « forfait social », due sur les rémunérations et les gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'assujettissement à la CSG. Mon, 04 Jan 2010 21:17:29 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/professionnels-fiche-23-le-forfait-social.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-89-le-guide-juridique-de-la-publicite.html La publicité est une véritable arme marketing qui est naturellement utilisée par tous les commerçants afin d'attirer à eux la clientèle. Toutefois, tout n'est pas permis en matière de publicité. La publicité trompeuse (ou mensongère) est interdite et la publicité comparative est particulièrement encadrée. Cette fiche a vocation à définir et préciser les nombreuses règles juridiques applicables à la publicité. En ce sens, elle peut constituer un véritable guide juridique tant pour le consommateur que pour le commerçant...et son concurrent. Fri, 18 Dec 2009 16:39:03 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-89-le-guide-juridique-de-la-publicite.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-55-la-saisine-du-mediateur-de-la-republique.html Le Médiateur de la République a pour principale mission de recevoir les réclamations des administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales, concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. La présente fiche a notamment vocation à présenter les attributions du Médiateur, ainsi que les modalités de sa saisine. Fri, 11 Dec 2009 12:21:25 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-55-la-saisine-du-mediateur-de-la-republique.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-88-la-notification-des-recours-contentieux-en-droit-de-l-urbanisme.html Le recours contentieux intenté en matière d'urbanisme à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'occupation du sol doit impérativement faire l'objet d'une notification spéciale, laquelle est expressément prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Tue, 08 Dec 2009 21:09:04 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-88-la-notification-des-recours-contentieux-en-droit-de-l-urbanisme.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-58-le-teletravail.html Le télétravail est une réalité. Ce mode d'exécution du contrat de travail fait désormais partie intégrante des pratiques de nombreuses entreprises. D'ailleurs, l'INSEE n'a pas manqué de souligner cette évolution, dans un rapport publié en mars 2009, en indiquant que « 22 % des entreprises disposant d'un ordinateur y ont eu recours en janvier 2008, contre 16 % un an avant ». Cette fiche pratique a vocation à accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre du télétravail au sein de leur entité. Thu, 03 Dec 2009 17:12:10 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-58-le-teletravail.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-73-la-prime-a-l-embauche-d-un-jeune-stagiaire-en-contrat-a-duree-indeterminee.html L'employeur qui procède, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime à l'embauche gérée par l'Agence de service et de paiement. Sun, 29 Nov 2009 18:12:54 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-73-la-prime-a-l-embauche-d-un-jeune-stagiaire-en-contrat-a-duree-indeterminee.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-87-les-points-juridiques-cles-des-soldes.html Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçants... Wed, 25 Nov 2009 13:40:14 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-87-les-points-juridiques-cles-des-soldes.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-86-le-delai-de-retractation.html Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une sorte de droit de repentir, le délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son achat...Cette fiche a vocation à préciser les points juridiques applicables au délai de rétractation... Wed, 25 Nov 2009 13:39:48 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-86-le-delai-de-retractation.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-84-le-surendettement-des-particuliers.html Dans un contexte économique difficile, le surendettement touche de plus en plus de personnes et de ménages. Cette fiche a donc vocation à préciser les grands points du traitement juridique des situations de surendettement des particuliers. Elle informe également du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation... Wed, 25 Nov 2009 13:39:18 +0100 caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-84-le-surendettement-des-particuliers.html http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-65-procedure-de-modification-du-contrat-de-travail-pour-motif-economique.html L'employeur qui souhaite procéder à la modification d'un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat de travail de son salarié suite à la survenance de difficultés économiques, est tenu de respecter une procédure qui est trictement définie à l'article L. 1222-6 du Code du travail. Cette fiche a vocation à présenter ladite procédure. Mon, 16 Nov 2009 12:43:10 +0100 alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-65-procedure-de-modification-du-contrat-de-travail-pour-motif-economique.html