Les actualités juridiques - professionnelsNouvelle obligation de sécurité du locataire : Installation d'un détecteur  La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement d'habitation a été publiée au Journal Officiel n° 0058 du 10 mars 2010...  Chantal Jouanno (secrétaire d'Etat chargée de l'écologie) a présenté, en Conseil des ministres du 10 mars 2010, une communication relative à la politique de l'eau.  Le site Internet "carrefour pour l'emploi public" est en ligne depuis le début de l'année 2010. Il s'agit d'un outil d'insertion des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique... Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la nécessité de préciser les conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoyant l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution de sacs de caisse non biodégradables, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a indiqué ce qui suit (...) La liste des communes appartenant au bassin d'emploi de Vitré, susceptibles de bénéficier à compter du 21 février 2010 du contrat de transition professionnelle suite à la mise en œuvre de procédures de licenciement pour motifs économiques, vient d'être complétée par un arrêté du 20 février 2010.  Brice Hortefeux (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) a annoncé, dans un communiqué du 8 mars 2010, la signature d'une circulaire visant à faciliter les démarches administratives pour obtenir un passeport ou une carte nationale d'identité.  Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la nécessité de continuer d'appliquer un taux réduit de TVA dans le secteur de la coiffure afin de pérenniser les emplois, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a apporté les précisions suivantes (...)  Michèle Alliot-Marie (ministre de la justice et des libertés) a présenté, en Conseil des ministres du 3 mars 2010, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.  L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues entre le 27 février et le 1er mars 2010 vient d'être publié au Journal officiel du 2 mars 2010. Laurent Wauquiez (secrétaire d'Etat chargé de l'emploi) a annoncé, lors d'une visite de la plateforme téléphonique expérimentale de Pôle emploi basée à Nancy, la généralisation de l'usage du 39 95, lequel deviendra le numéro unique pour les employeurs et les entreprises.  La France souhaite acquérir et conserver une place confortable sur la toile numérique. Le Gouvernement est conscient de la réalité et de l'importance du commerce numérique. Ainsi, le Ministre chargé de l'Economie met-il en place un plan d'expansion du ".fr".  La délivrance des agréments des assistantes maternelles est particulièrement encadrée afin d'assurer le professionnalisme de ces dernières et surtout la sécurité de nos enfants... Suite au passage de la tempête Xynthia en France et aux divers sinistres qui en ont résulté, Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) a rappelé, dans un communiqué de presse du 28 février 2010, que « tous les contrats d'assurance multirisques habitation comprennent obligatoirement une garantie tempête qui couvre les dommages causés par les effets du vent ».  La Commission européenne a annoncé, dans un communiqué de presse du 24 février 2010, l'ouverture de discussions formelles avec l'Islande en vue de sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne. Faisant suite à une question écrite relative à la nécessité de prévoir des cas d'exonération en faveur de certaines communes de la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'incinération et la mise en décharge des déchets ménagers résultant de la loi de finances pour 2009, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a apporté les précisions suivantes : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient d'annoncer, dans un communiqué de presse du 25 février 2010, la mise en ligne de nouveaux services sur son site Internet.  Roselyne Bachelot-Narquin (ministre de la santé et des sports) a annoncé, dans un communiqué de presse du 25 février 2010, le lancement d'un deuxième plan interministériel des maladies rares.  En application des dispositions du décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010, la mention relative à l'origine des frais et des légumes frais est désormais obligatoire (...) Interrogé par un député sur la mise en œuvre de l'accord de coopération franco-brésilien du 23 décembre 2008 relatif à la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zone protégées ou d'intérêt patrimonial, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit (...) La commission de l'agriculture du Parlement européen vient d'indiquer, dans un communiqué de presse du 23 février 2010, sa volonté de réviser les règles d'étiquetage des produits alimentaires. |
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