Les actualités juridiques - professionnelsPublication par le FMI d'un rapport sur la politique française de relance budgétaire  La politique budgétaire du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est mise sous surveillance et évaluée par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International... Le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales apporte des précisions sur la réforme de la taxe professionnelle, tremplin vers la compétitivité des entreprises...  Le bon fonctionnement du service public télévisuel français suppose des coûts financiers importants. L'Etat Français est donc intervenu pour soutenir son budget. La Commission Européenne a récemment pris position sur cette intervention étatique et sur les modalités de financement de France Télévision...  Le Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, souhaite faire de la lutte contre les maladies rares une de ses priorités.
Elle a ainsi confié au Professeur Tchernia la direction d'un groupe de travail ayant pour mission d'apporter les propositions nécessaires à la rédaction d'un second Plan national contre lesdites maladies orphelines.
Ces propositions lui furent transmises le 21 juillet dernier... Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la nécessité de sensibiliser la population au don d'organes et de pallier la pénurie de greffons, la ministre de la santé et des sports a rappelé ce qui suit (...) Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté, en Conseil des ministres du 8 juillet 2010, une communication relative aux relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.  La loi dite de rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été promulguée au Journal Officiel le 6 juillet 2010... La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 juillet 2010 au Journal Officiel. Elle est donc en vigueur depuis cette date...  Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité de revaloriser le métier de " gardien d'immeuble " dans les quartiers difficiles notamment en revoyant le système de rémunération dit " aux unités de valeur " et en facilitant l'accès à la propriété, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a indiqué ce qui suit (...)  Bruno Le Maire (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche) a présenté, en Conseil des ministres du 30 juin 2010, une communication relative à la rénovation de la politique de sécurité sanitaire dans les domaines de l'élevage et des végétaux (...)  La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L. 6323-19 du code du travail, que le défaut de mention des droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement justifie la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié licencié.  Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient d'annoncer, dans un communiqué de presse du 22 juin 2010, la mise en ligne d'un nouveau site Internet consacré à l'usage des pesticides par les jardiniers amateurs.  Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité d'autoriser la construction d'annexes - utiles à la vie courante (garages, piscines, etc.) - aux habitations existantes implantées dans des zones classées non constructibles par les documents d'urbanisme d'une commune, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a apporté les précisions suivantes (...) Le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique vient d'annoncer, dans un communiqué du 23 juin 2010, la création d'un nouveau site Internet dédié aux élections des délégués du personnel et des représentants aux comités d'entreprise. Benoist Apparu (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme) a présenté, en Conseil des ministres du 23 juin 2010, une communication relative à l'urbanisme de projet. Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a apporté les précisions suivantes (...)  L'URSSAF vient de rappeler, dans un communiqué du 14 juin 2010, que pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, chaque employeur devra déclarer et payer les contributions d'Assurance chômage et les cotisations AGS auprès du réseau des URSSAF et non plus auprès de Pôle Emploi. A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant (...)  Interrogé sur la nécessité de créer un cadre juridique régissant les locations d'emplacement de résidences mobiles de loisir, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a apporté les précisions suivantes (...) Chantal Jouanno (secrétaire d'État chargée de l'écologie) a présenté, en Conseil des ministres du 16 juin 2010, une communication relative à la mise en place d'une plateforme internationale sur la biodiversité (...) |
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